PIXL Design - Graphiste freelance pour Solopreneurs & TPE
Date de publication : 20/09/2026.
PIXL Design est le nom commercial de Simenic Alexandre EI, Entrepreneur individuel, établi au 65 rue Jean Moulin, 38490 Les Abrets en Dauphiné, immatriculé sous le numéro SIREN 103453866.
Contact : contact@pixl-design.fr — 07 77 34 99 77.
TVA intracommunautaire : FR22103453866.
Les présentes CGV encadrent les prestations de design, de communication et de création de sites internet définies au devis. Les protections légales applicables aux consommateurs et à certains clients professionnels restent pleinement applicables.
Le devis précise la mission, les livrables, les corrections incluses, le prix et les délais. Il est valable un mois à compter de son émission, sauf indication contraire.
La commande est conclue par l’acceptation écrite du devis et des CGV préalablement communiquées, par signature ou accord explicite par e-mail. Une copie est remise au client. Les conditions particulières convenues au devis prévalent sur les CGV, dans le respect de la loi.
Toute demande supplémentaire nécessite un accord écrit précisant son prix et son incidence sur les délais.
Les prix sont exprimés en euros, avec indication de la TVA applicable ou de l’exonération. Le montant total à payer est précisé avant la commande ; les prix destinés aux consommateurs sont présentés TTC.
L’acompte éventuel, les paiements intermédiaires et l’échéance du solde figurent au devis et sont rappelés sur les factures. Les règlements s’effectuent par virements bancaires, dans les délais légaux applicables. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.
Les frais de domaine, d’hébergement, de plateforme, de licences ou de services tiers sont identifiés au devis, avec leur périodicité éventuelle et la partie chargée de les payer. Aucune dépense supplémentaire n’est facturée sans accord préalable.
Pour les clients professionnels, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais dépassent ce montant.
Cette indemnité de 40 € ne s’applique pas aux consommateurs. Pour ceux-ci, les intérêts de retard peuvent être réclamés au taux légal après mise en demeure, dans les conditions prévues par la loi.
Le client fournit les contenus, accès et informations nécessaires et s’assure de disposer des droits permettant leur utilisation. Le Prestataire réalise la mission conformément au devis et informe le client des difficultés rencontrées.
Les délais tiennent compte des dates convenues pour la remise des éléments et les validations. Tout retard du client susceptible d’affecter la livraison est signalé et donne lieu à un calendrier révisé convenu par écrit.
Les validations sont recueillies par écrit. Le silence du client ne vaut pas acceptation automatique. Les corrections nécessaires pour rendre les livrables conformes au devis ne constituent pas des prestations supplémentaires.
Les formats livrés, la remise éventuelle des fichiers sources, le transfert du site et les prestations de suivi ou de maintenance sont précisés au devis.
Les droits accordés sur les créations sont définis par écrit : droits concernés, usages, supports, territoire, durée et rémunération. Leur prise d’effet est subordonnée au paiement intégral, sauf accord contraire. Les éléments de tiers restent soumis à leurs licences et le droit moral de l’auteur est préservé.
Toute présentation du projet dans le portfolio de PIXL Design nécessite l’accord préalable du client.
Hors rétractation légale, toute interruption fait l’objet d’un décompte des prestations effectivement réalisées et des frais préalablement autorisés et non récupérables, sous réserve des droits de chaque partie. L’acompte n’est pas automatiquement conservé en totalité ; tout trop-perçu est restitué.
En cas de manquement, la partie concernée est invitée par écrit à y remédier dans un délai raisonnable, avant les recours prévus par la loi.
Chaque partie répond des dommages imputables à ses fautes. Aucune clause n’exclut les responsabilités ou garanties légales obligatoires. Les événements de force majeure sont traités conformément à la loi.
Les informations confidentielles échangées sont protégées.
08 Rétractation et litiges
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, notamment pour un consommateur concluant à distance ou hors établissement, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter sans motif.
Il peut adresser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë à contact@pixl-design.fr. Les sommes dues au titre du remboursement sont restituées sous quatorze jours à compter de la notification, avec le même moyen de paiement sauf accord contraire sans frais.
Un démarrage anticipé nécessite une demande expresse du client, recueillie sur support durable lorsque la loi l’exige. En cas de rétractation après ce démarrage, seul le montant proportionnel au service fourni peut être dû, si les conditions légales d’information et de demande ont été respectées.
Le droit de rétractation n’est perdu après exécution complète que si celle-ci a commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
Toute réclamation peut être adressée à contact@pixl-design.fr.
